Des décrets d’application de la loi de janvier 2018 de Lecornu sont parus cet été en pleine période de vacances et en octobre.
Il s’agissait de préciser
– les pièces à apporter au dossier (justificatifs de droit à agir pour un particulier ou une association),
– le délai de cristallisation (par exemple automatiquement 2 mois pour apporter les arguments du recours après le dépôt du premier mémoire en défense), 1 mois pour déposer certains recours, 4 mois au lieu de 6 pour un autre point. A surveiller de près pour des réponses à des dossiers de promoteurs éoliens de plus de 1000 pages.
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Il est difficile de bien saisir la portée de ces textes mais il semble, à lire les commentaires qui suivent, que tout est bouclé pour les affaires déposées après le 1er octobre 2018.
Pour celles d’avant, il faut bien connaitre les textes antérieurs, qui laissaient certaines possibilités au juge pour préciser le délai accordé.
Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires) | Legifrance
« 4° Après l’article R. 600-4, il est inséré trois articles ainsi rédigés :
« Art. R. 600-5.-Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d’une requête relative à une décision d’occupation ou d’utilisation du sol régie par le présent code, ou d’une demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. …
« Art. R. 600-6.-Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements ou contre les permis d’aménager un lotissement.
« La cour administrative d’appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa.
« Art. R. 600-7.-Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d’être formé contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant sur une telle décision, un document qui, soit atteste de l’absence de recours contentieux ou d’appel portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, dans l’hypothèse où un recours ou un appel a été enregistré au greffe de la juridiction, indique la date d’enregistrement de ce recours ou de cet appel. … »
Des explications du texte par des cabinets d’avocats, soutien ou anti éolien suivant le cas…
Contentieux de l’urbanisme : publication du décret du 17 juillet 2018 destiné à accélérer le traitement des recours – Cabinet Gossement Avocats
« Résumé Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 comporte les dispositions suivantes :
1. Création d’une obligation de confirmation de la requête au fond en cas de rejet de la requête en référé : l’auteur d’une requête en annulation dirigée contre une décision administrative doit confirmer son maintien en cas de rejet de sa requête en référé suspension (art. R.612-5-2 du code de justice administrative) ;
2. Prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 de la suppression de l’appel pour certains contentieux d’urbanisme
3. Modification du régime de la preuve de l’intérêt à agir de l’auteur d’un recours contre un permis de construire
4. Cristallisation automatique des moyens dans le cadre des recours formés contre une autorisation d’urbanisme
5. Obligation de mentionner la date d’affichage en mairie de l’avis de dépôt de ladite demande, dans la décision prise par l’administration
6. Limitation à dix mois du délai de jugement des recours dirigés contre une autorisation d’urbanisme est fixé à dix mois
7. Réduction du délai de recours après achèvement d’un an à six mois
8. Codification de la possibilité d’obtenir une attestation de non recours »
Le décret du 17 juillet 2018 : une transposition partielle et imparfaite du rapport Maugüe | CAPIAUX Jean
Décret du 17 juillet 2018, le contentieux de l’urbanisme continue d’évoluer ! Par Nicolas Maillard, Avocat.
Eolien terrestre : le gouvernement publie le décret destiné à accélérer les contentieux
La suppression d’un degré de juridiction et la cristallisation des moyens dans les contentieux éoliens sont actés par un décret paru le 1er décembre. A la grande satisfaction des professionnels de l’éolien et au grand dam des antis.
Contentieux de l’urbanisme: à compter du 01/10/2018, les règles changent
https://lexcity.fr/2018/10/01/contentieux-de-lurbanisme-a-compter-daujourdhui-les-regles-changent/