Proposition de loi au Sénat (04 2022)

Nos sénateurs locaux, Madame Férat Monsieur Savary ou Monsieur Detraigne entre autres, ont proposé une modification de la loi sur les zones de non traitement autour des cultures.

Cette loi contre les pesticides avaient été revue par le Conseil d’État en 2021.

Ils parlent en particulier de la Champagne.

Un nouveau riverain qui viendrait s’installer près d’une zone agricole ou viticole déjà établie antérieurement à son arrivée devrait lui-même s’imposer la distance par rapport aux cultures.

D’autre part, des zones de faible occupation comme un parking, une zone végétalisée d’agrément des entreprises ou encore les terrains militaires, hormis les habitations des gendarmes ou les casernements militaires, pourraient ne pas avoir besoin de zones tampons.

En Champagne ces zones non traitées représentent 1000 hectares par exemple.

Vous pouvez consulter le texte sur le lien suivant :

http://www.senat.fr/leg/ppl21-607.pdf

N° 607                   SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 avril 2022
PROPOSITION DE LOI
visant à adapter les zones de non traitement aux réalités territoriales et à y créer des zones végétalisées,
PRÉSENTÉE
Par Mme Françoise FÉRAT, MM. Claude KERN, Jean BACCI, Jean-Marie MIZZON, Laurent BURGOA, René-Paul SAVARY, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Franck MENONVILLE, Patrick CHAUVET, Marc LAMÉNIE, Alain DUFFOURG, Mme Florence LASSARADE, M. Bruno BELIN, Mmes Denise SAINT-PÉ, Annick BILLON, MM. Daniel LAURENT, Yves DÉTRAIGNE, Michel CANÉVET, Louis-Jean de NICOLAŸ, Mmes Françoise DUMONT, Nathalie DELATTRE, M. Max BRISSON, Mmes Agnès CANAYER, Brigitte DEVÉSA, MM. Michel SAVIN, Hugues SAURY, Mme Françoise GATEL, MM. Jean-Michel ARNAUD, Philippe FOLLIOT, Antoine LEFÈVRE, Gilbert FAVREAU, Laurent DUPLOMB, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Bruno ROJOUAN, Laurent SOMON, Mmes Kristina PLUCHET, Annick JACQUEMET, M. Gérard LONGUET, Mme Brigitte LHERBIER, M. Jacques LE NAY, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Olivier HENNO, Jean-Noël GUÉRINI, Jean HINGRAY, Daniel CHASSEING, Mmes Amel GACQUERRE, Évelyne PERROT, MM. François BONHOMME, Alain HOUPERT et Jean-François LONGEOT, Sénatrices et Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Prises par le Gouvernement fin 2019, les nouvelles règles d’épandage des pesticides en agriculture ont été contestées devant le Conseil d’État par certaines communes, associations et agriculteurs qui les jugeaient insuffisantes et par une chambre d’agriculture et des agriculteurs qui, eux, les considéraient excessives.
Le Conseil d’État a ordonné en juillet 2021 au Gouvernement de compléter cette réglementation ; en effet, des mesures doivent notamment être prises pour protéger les personnes travaillant à proximité et une information des riverains doit être organisée en amont de l’utilisation de ces produits.
Or l’urbanisation grandissante de nos territoires réduit la surface des terres agricoles, phénomène amplifié par l’application des zones de non traitement (ZNT). Comme les agriculteurs ne traitent par leurs cultures par plaisir, plusieurs milliers d’hectares peuvent se voir retirer de la récolte par l’application de ces ZNT. Par exemple, pour l’appellation Champagne, plus de 1000 hectares se trouveraient visés par celles-ci.
Cette proposition de loi vise à opérer un équilibre entre les réalités territoriales vécues par les agriculteurs et la nécessaire distance de sécurité pour les riverains.
C’est pourquoi, l’article premier vise à rendre obligatoire la création d’un espace de transition entre les espaces agricoles et les nouveaux espaces urbanisés, sur la zone artificialisée, à la charge de l’aménageur.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi climat et résilience, le Sénat avait adopté une disposition proposant la création de zones de transition entre espaces artificialisés et espaces agricoles visant à limiter les conflits d’usage liés à la poursuite de l’activité agricole et à les pérenniser dans nos territoires. Cette mesure portait sur l’article relatif aux orientations
d’aménagement de programmation du PLU, qui définissent les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques, ainsi que les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. La commission mixte paritaire a retenu la rédaction de l’Assemblée Nationale non-contraignante. Toutefois, dans cette hypothèse, il convient de signaler que la profession agricole devra seule reculer les cultures sans contrepartie financière, quand bien même les exploitants seraient installés antérieurement aux riverains.
Cet article premier exige que cet espace végétalisé, zone de non-traitement, ne soit pas à la charge de l’agriculteur mais à la charge de celui qui urbanise à proximité d’un espace agricole.
L’article 2 prévoit que les zones professionnelles fréquentées très occasionnellement par les salariés soient exemptées de l’application de zones de non traitement de produits phytosanitaires telles que les parkings, les espaces végétalisés d’agrément des entreprises ou encore les terrains militaires, hormis les habitations des gendarmes ou les casernements militaires.
Puisqu’il y a très peu de présence humaine dans ces endroits, ces zones peuvent être considérées comme des « zones tampons » où il y a très peu de risques sanitaires. De plus, il faut rappeler que les agriculteurs avertiront les riverains lors des traitements grâce à des mesures de prévenance en cours de définition (gyrophare…).
Tel est l’objet de cette proposition de loi.

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